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Conditions générales d'utilisation
Article 1 | Matériel informatique
L'abonné dispose d'un SYSTÈME (de suivi) dont il connaît le fonctionnement et sait comment l'utiliser. Le fonctionnement ou le non-fonctionnement du matériel ne dispense pas l'abonné de payer les abonnements.
Article 2 | Abonnement
L'abonné a spécifié son abonnement souhaité sur le formulaire de commande et est tenu de payer à All-Connects les frais d'abonnement correspondants. Le paiement de la première facture implique l'acceptation des présentes conditions. Conformément à la réglementation sur le contrôle des prix, All-Connects se réserve le droit de réviser les prix, les spécifications et les caractéristiques des communications, des services et du choix du fournisseur moyennant un préavis écrit de trente (30) jours. Il est supposé que l'abonné accepte les changements, à moins qu'il ne résilie le contrat par courrier recommandé dans les 14 jours suivant la connaissance des nouveaux tarifs.
Article 3 | Modalités de paiement
a) Les frais d'abonnement aux services sont payés d'avance pour une période d'au moins 12 mois à réception des factures. b) Les frais de communication (s'ils ne sont pas inclus) et les éventuels frais supplémentaires sont facturés au plus tard lors du renouvellement. c) En cas de retard de paiement des factures, le montant de la facture sera majoré, de plein droit et sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire, d'un intérêt de 1% par mois et d'une clause d'indemnisation de 10% du montant total de la facture, avec un minimum de 50,00 €, à titre de dommages et intérêts conventionnels. Si le paiement n'est toujours pas effectué 30 jours après la date d'échéance, All-Connects suspendra le service. Les frais supplémentaires de suspension et de remise en service seront facturés à l'abonné.
Article 4 | Durée et renouvellement
Le présent contrat a été conclu pour une période minimale d'un an et est reconduit tacitement pour des périodes successives d'un an chacune, sauf si l'abonné ou All-Connects résilie le contrat par lettre recommandée au moins 60 jours avant la période de renouvellement.
Article 5 | Opérationnalité du service + fausse alerte
a) L'abonné s'engage à respecter scrupuleusement le mode d'emploi du SYSTÈME et à ne pas laisser des personnes non autorisées intervenir sur celui-ci.
b) Dans le cas où le prix de l'abonnement (voir formulaire de connexion) comprend également les services d'une centrale d'alarme, ceux-ci seront limités à 6 fausses alarmes par an en ce qui concerne les frais d'intervention de la centrale d'alarme. Les interventions supplémentaires, ou les coûts dus à l'intervention des autorités et/ou les éventuelles amendes, compensations ou autres coûts dus à de fausses alarmes seront toujours facturés en sus.
Article 6 | Exemption de responsabilité
Le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable des interruptions ou limitations de service dues à des problèmes de fournisseurs tels que : réseaux GSM/GPRS, signaux satellites, internet etc..., au fait que le SYSTÈME SUIVANT n'a pas été correctement installé ou est défectueux, ou à des causes accidentelles, aux dispositions légales ou administratives prises ou aux dispositions prises par les autorités compétentes. Le Code civil et sa dernière interprétation considérant comme un cas fortuit les dommages causés par des facteurs extrêmes inattendus et imprévisibles (catastrophes naturelles, guerre, etc.), les PRESTATAIRES ne pourront en être tenus pour responsables.
Article 7 - Transfert de l'accord
All-Connects est autorisé à transférer le contrat d'abonnement, avec la seule obligation d'en informer l'abonné. L'abonné n'est pas autorisé à transférer le contrat d'abonnement sans le consentement écrit préalable d'All-Connects.
Article 8 | Utilisation illégale
Il est strictement interdit d'utiliser les cartes SIM ALL-CONNECTS à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été conçues. Toute utilisation non autorisée des cartes SIM exposera l'abonné à une amende d'au moins 500 euros en plus des frais de communication, ainsi qu'à des poursuites judiciaires. La responsabilité de l'utilisation des données du système (de suivi) incombe uniquement à l'abonné, qui doit se conformer à la législation en vigueur (par exemple, la loi sur la protection de la vie privée).
Article 9 - Compétence
Pour tous les litiges relatifs à l'existence, l'interprétation ou l'exécution de l'accord qui ne peuvent faire l'objet d'un règlement à l'amiable, seul le Vredegerecht (tribunal de paix) 5. Le Kanton Antwerp ou les tribunaux d'Anvers sont compétents.
Article 10 | Performance de la gestion de la flotte
Applicable uniquement si un abonnement a été souscrit. L'abonné a pris connaissance des fonctionnalités du back-office de Web Base, a reçu les codes d'accès et accepte les évolutions et les nouvelles versions qui sont mises en place.
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